La California Consumer Privacy Act (la « CCPA ») est une loi sur la protection de la vie privée qui offre une protection des consommateurs aux résidents de la Californie. La CCPA entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et s’appliquera à toute entreprise à but lucratif qui recueille des données sur les consommateurs, fait des affaires en Californie et répond à l’un des critères suivants :
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a un revenu brut annuel supérieur à 25 000 000 $;
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Contient des renseignements personnels de 50 000 consommateurs, ménages ou appareils ou plus; ou
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Plus de la moitié des revenus annuels de l’entreprise proviennent de la vente de renseignements personnels des consommateurs.
Tout comme les lois sur la protection de la vie privée comme le RGPD européen (quelle est la couverture du RGPD et de la politique de la Coalition?), la CCPA réglemente la façon dont une entreprise recueille, utilise et divulgue presque tout type de renseignements sur une personne. Cependant, la CCPA est beaucoup plus vaste que la législation sur la protection de la vie privée précédemment adoptée. En plus des amendes et pénalités réglementaires qui peuvent être intentées par le procureur général de la Californie, les résidents de la Californie peuvent désormais, en vertu de la nouvelle loi, intenter des recours collectifs contre une entreprise pour des violations de données. Les personnes dont les données ont été violées ne sont pas tenues de démontrer une preuve de perte afin d’intenter une poursuite contre une entreprise. De plus, la CCPA élargit considérablement la définition des renseignements personnels, augmentant ainsi la probabilité qu’une violation de données soit soumise à la nouvelle législation.
Si votre entreprise est assujettie à la CCPA, il y a de nombreuses raisons ($$$) de prendre la conformité au sérieux. Les violations de la CCPA peuvent entraîner des amendes et des pénalités importantes. Tout recours collectif intenté contre votre entreprise, comme le permet la CCPA et résultant de votre manquement à maintenir des normes de sécurité raisonnables en cas de violation de données, pourrait entraîner des pénalités légales de 100 $ à 750 $ par résident de la Californie concerné (même s’il n’y a pas de preuve de perte) ainsi que des dommages réels. Avant la CCPA, ce droit n’existait pas pour les violations impliquant des résidents de la Californie. De même, le procureur général de la Californie peut faire appliquer la CCPA au montant de 2 500 $ par violation individuelle et de 7 500 $ pour chaque violation intentionnelle. En résumé, les coûts d’une violation de données peuvent être stupéfiants et même existentiels pour votre entreprise.
C’est précisément la raison pour laquelle toutes les entreprises devraient envisager d’acheter une cyberassurance. La politique complète de la Coalition en matière de cyberassurance couvre les défaillances de sécurité et les violations de données impliquant les renseignements personnels des résidents du Canada, et notre politique répondra en payant les coûts d’intervention en cas de violation, les dépenses de réclamation et tout dommage qui en résulte. De même, la politique de la Coalition réagit en payant en votre nom les frais de réclamation et les pénalités réglementaires découlant d’une procédure réglementaire, ou d’un recours collectif, découlant d’une défaillance de sécurité ou d’une violation des données. Cela comprend les coûts associés pour vous défendre et les dommages résultant d’un recours collectif ou d’une violation présumée de la CCPA.
Mieux encore, bien que notre couverture réglementaire de base traite déjà les réclamations qui découlent d’une défaillance de sécurité ou d’une violation de données, la Coalition dispose maintenant d’un avenant qui est également conçu pour intervenir et aider les assurés pour leur manquement, à l’insu d’un cadre supérieur, à se conformer à certaines dispositions de leur politique de confidentialité qui auraient enfreint la CCPA.
La Coalition est en mesure de fournir cette couverture à des limites de police complètes (jusqu’à 10 millions de dollars) et à des taux très concurrentiels.
Si vous êtes prêt à être couvert, envisagez de demander à votre courtier une cotation de Coalition!